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Réglement

Article 1 : Organisateur

Ce règlement est consultable par toute personne intéressée sur le site internet du concours www.challenge-millesime-bio.com. Le concours Challenge Millésime Bio, organisé par Sudvinbio, a pour but de favoriser la promotion des vins biologiques.


Article 2 : Produits concernés

Ce concours est exclusivement ouvert aux vins certifiés conformes au mode de production de l’agriculture biologique : avec et sans IG (AOP, IGP, vins sans IG) millésimés, vins doux, vins mousseux. Pour concourir, les vins doivent obligatoirement provenir d’un lot homogène destiné à la consommation et être conformes à la réglementation européenne en vigueur définie par le règlement cadre CE 834/2007 du 28 Juin 2007 et d’application CE 889/2008 pour les millésimes antérieurs à 2012 et (UE) 203/2012 concernant les règles de vinification bio pour les millésimes à partir de 2012. 

Sont également acceptés les vins certifiés conformes à la règlementation NOP (National Organic Program) régie par le Ministère de l’Agriculture des Etats-Unis (USDA, United States Department of Agriculture), section 205 du chapitre 7 du « Code of Federal Regulations » (code de règlementations fédérales) et quelle que soit la catégorie de certification : « 100% organic », « organic » ou « made with organic grapes » et/ou au règlement COS (Canadian Organic Standards) régi par l’ACIA (Agence Canadienne d’Inspection des Aliments), règlement sur les produits biologiques DORS-2009-176, catégorie vin bio/organic wine.


Article 3 : Participants

Sont admis à présenter des vins les vignerons récoltants, les coopératives viticoles, les unions de coopérative, les groupements de producteurs, les producteurs-négociants, les négociants-éleveurs. Les vins doivent provenir d’un lot homogène destiné à la consommation. Les vins doivent être disponibles pour la vente, avec des quantités supérieures ou égales à 1000 litres pour les vins rouges, rosés, blancs et mousseux et 100 litres pour les vins doux. Les vins en vrac doivent provenir d’une cuve identifiée (nature, identification). Les vins en bouteilles doivent provenir d’un lot clairement identifié.


Article 4 : Engagement des participants

Chaque participant au concours s’engage à respecter l’ensemble des articles du présent règlement et à fournir l’intégralité des renseignements et des documents demandés sur la fiche d'inscription.


Article 5 : Inscription

Pour que l’inscription soit prise en compte, il faut que chaque participant s’acquitte des frais de participation pour chaque vin présenté. Ces frais sont fixés chaque année par Sudvinbio.

Il faut que chaque participant fournisse :

a- 3 bouteilles de 75 cl ou 4 bouteilles de 50 cl ou 6 bouteilles de 25 cl de chaque vin présenté ou 2 bag in box (maxi 5 litres) ;

b- un dossier d’inscription complet comprenant :

une fiche d’inscription dûment datée et signée,

le certificat d’un organisme certificateur en agriculture biologique,

1 exemplaire papier de chaque étiquette (ou fichier informatique),

c- bulletin d’analyse de moins d’un an comprenant l’identification de l’échantillon, le TAV acquis et en puissance, les sucres (glucose+fructose), l’acidité totale exprimée en meq/l, l’acidité volatile exprimée en méq/l, l’anhydride sulfureux total en mg/l, la surpression due à l’anhydride carbonique pour les vins mousseux (exprimée en bar),

d- déclaration de revendication pour les vins bénéficiant d’une IG,

e- demande de certification pour les vins sans IG avec indication de millésime ou de cépage

Le candidat primé et l’organisateur conservent un échantillon du vin et la fiche de renseignements et le bulletin d’analyses. Les échantillons sont mis à la disposition des agents chargés des contrôles pendant 1 an à compter de la date de déroulement du concours. Les fiches de renseignements et les bulletins d’analyses sont  tenus à la disposition des agents chargés des contrôles pendant une période de 5 ans à compter de la date de déroulement du concours.


Article 6 : Collecte des échantillons

Les échantillons de vins sont envoyés par chaque participant à ses frais à l’adresse indiquée par Sudvinbio. Pour vérifier la représentativité des échantillons Sudvinbio procédera à un contrôle analytique sur  5% des vins primés.


Article 7 : Dégustation

Les échantillons sont dégustés par un jury constitué par Sudvinbio. Les échantillons sont classés par catégories. Les catégories sont constituées par Sudvinbio.

Les conditions de dégustation garantissent l’anonymat des échantillons : chaque bouteille est recouverte d’un sac en plastique noir ou d’une chaussette. Le jury est constitué d’au moins 3 membres contactés à partir de la base adresses de dégustateurs de Sudvinbio. Les nouveaux dégustateurs font une demande à Sudvinbio validée par le directeur de Sudvinbio et le chargée de mission du concours. Les 2/3 au moins sont des dégustateurs compétents. Sont considérés comme dégustateurs compétents les personnes des métiers suivants : œnologues, journalistes de la presse professionnelle du secteur du vin, des négociants, des cavistes, des sommeliers, importateurs, exportateurs, courtiers, agents, chercheurs, techniciens et enseignants du domaine viticole.

Les dégustateurs sont répartis selon leur métier sur les différentes tables de dégustation de manière à ce que plusieurs métiers soient représentés sur chaque table. Le jury est placé sous la responsabilité d’un président dont le rôle est d’arbitrer les différences de point de vue et de dégager le consensus des membres du jury pour l’attribution des médailles.

Les membres du jury signent une déclaration sur l’honneur mentionnant leurs liens avec les vins présentés au concours.


Article 8 : Distinction

Chaque jury attribue des médailles d’or, d’argent ou de bronze. Le nombre total de médailles dans une catégorie est au maximum de 33 % du nombre de vins de la catégorie.

Aucune distinction n’est attribuée s’il y a moins de trois compétiteurs distincts en compétition.

Le nom et l’année du concours figurent sur les distinctions.

L’organisateur délivre une attestation individuelle de la distinction comprenant le nom du concours, la catégorie dans laquelle le vin a concouru, la distinction attribuée, l’identification du vin, le volume déclaré et les noms et adresse du détenteur.


Article 9 : Litiges

Toutes les difficultés pratiques d’application ou d’interprétation du présent règlement seront tranchées souverainement par Sudvinbio. En cas de litige, Sudvinbio constituera une commission d’éthique regroupant des membres compétents et d'un organisme certificateur en agriculture biologique. La composition de cette commission dépendra de la nature du litige. En cas de doute sur la provenance ou l’authenticité d’un produit, les vins concernés seront éliminés de la compétition.


Article 10 : Promotion

Les lauréats autorisent Sudvinbio à publier leur nom ainsi que les éléments précisés dans la fiche technique sans que cela puisse ouvrir d’autres droits. Les candidats dont les échantillons auront obtenu une médaille s’engagent à fournir gracieusement à Sudvinbio, si elle le souhaite, un lot ne dépassant pas 6 bouteilles à des fins de promotion.


Article 11 : Dispositif de contrôle interne et externe

Le directeur et le (la) chargé(e)(e) de mission du concours de Sudvinbio sont chargés de vérifier le respect du règlement du concours.

Deux mois avant le déroulement du concours, Sudvinbio adresse à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Région Languedoc-Roussillon un avis précisant le lieu et la date du concours ainsi que le règlement du concours.

Au plus tard deux mois après le déroulement du concours, Sudvinbio transmet à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi de la Région Languedoc Roussillon un compte rendu signé du Directeur de Sudvinbio attestant que le concours s’est déroulé conformément aux dispositions du règlement et comportant :

  • le nombre de vins présentés au concours globalement et par catégorie,
  • le nombre de vins retenus globalement et par catégorie,
  • le nombre de vins primés, globalement et par catégorie,
  • la liste des vins primés et pour chaque vin primé les éléments permettant d’identifier le vin et son détenteur,
  • le pourcentage de vins primés par rapport au nombre de vins présentés,
  • le nombre de distinctions attribuées et leur répartition par type de distinction.

Article 12 : échantillons libre de droits

Le participant au concours Challenge s'engage à présenter des échantillons aux concours libres de droits d'accise


Article 13 : Remboursement et restitution des bouteilles

Quel que soit le motif invoqué, il ne sera procédé à aucun remboursement des frais de participation ni à aucune restitution de bouteilles sauf dans le cas où les organisateurs du concours ne rassemblent pas assez d’échantillons pour constituer une catégorie.

En cas d’annulation liée à la situation sanitaire de la dégustation à la date prévue, Sudvinbio prévoit un report de la date de l’événement à une période rassemblant les conditions pour l’organiser en toute sécurité. Sudvinbio s’engage à stocker les vins dans des conditions adaptées le temps de reprogrammer la dégustation (frais de stockage à la charge de l’organisateur). En cas de report ou d'annulation de l’événement, Sudvinbio ne procédera en aucun cas au remboursement des frais de participation, ni à la restitution des bouteilles.


Article 14 : Nombre de vins inscrits au concours

Chaque entreprise pourra inscrire 10 vins maximum à la dégustation.

Le concours Challenge Millésime Bio limitera le nombre maximum total de vins présentés à la dégustation. De ce fait la période d’ouverture des inscriptions pourra, si nécessaire, se clôturer avant la date annoncée dans le calendrier du concours.


Réglement

RGPD

MENTIONS LÉGALES

Les mentions légales ci-après définissent les règles de fonctionnement et d’utilisation de l’ESPACE PARTICIPANT au concours Challenge Millésime Bio. Le fait d’accéder au site et de naviguer sur le site constitue une acceptation sans réserve desdites conditions. Les présentes conditions d’utilisations peuvent être modifiées à tout moment. 

EDITEUR DE L’ESPACE PARTICIPANT

Le présent site est édité par l'interprofession régionale Sudvinbio, association loi 1901 déclarée en préfecture de l'Hérault le 3 avril 1991 sous le numéro W343000799, dont le siège est situé ZAC de Tournezy 2, Bâtiment A8, rue Simone Signoret 34070 Montpellier tél +33 (0)4 99 06 08 41.

PUBLICATION

Directeur de la publication : Nicolas RICHARME en qualité de Président de Sudvinbio

HÉBERGEUR DU SITE

Oxynel 39 av Saint Lazare Le Royal Bat C 34090 Montpellier

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ - DONNÉES PERSONNELLES

Les informations collectées sur l’ESPACE PARTICIPANT du concours Challenge Millésime Bio sont destinées à SUDVINBIO. Elles font l'objet d'un traitement informatique ayant pour finalité le traitement de votre participation au concours Challenge Millésime Bio et au salon MILLESIME BIO et les services proposés (édition du palmarès, des fiches produits présentes sur l'espace dégustation dédié au salon Millésime Bio, des diplômes, du catalogue exposant du salon Millésime Bio et autres manifestations de promotions des médaillés au concours).

La politique de confidentialité des données personnelles vous est proposée par SUDVINBIO dans le cadre de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD ») 

SUDVINBIO a la volonté de vous proposer une expérience client personnalisée dans le cadre du concours, en collectant en toute sécurité vos données personnelles (dites aussi « données à caractère personnel »). 

VOS DROITS Le Client ou Prospect dispose dans les conditions définies par la Loi Informatique et Libertés et le RGPD, sauf exceptions :

  • du droit de retirer à tout moment son consentement aux parties du Traitement mis en œuvre par SUDVINBIO fondées sur ledit consentement ;
  • (ii)du droit d'obtenir de SUDVINBIO la confirmation que des données à caractère personnel les concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel ainsi qu’à plusieurs informations sur les traitements (finalités du traitement, catégories de données à caractère personnel concernées, destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée, etc.) ;  
  • (iii)du droit d'obtenir de sudvinbio, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel les concernant qui sont inexactes ;  
  • (iv)du droit d'obtenir de SUDVINBIO l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel les concernant ;  Le client est informé que cette suppression peut compromettre sa participation et/ou sa visibilité au salon.
  • (v)du droit d'obtenir de SUDVINBIO la limitation du traitement;  
  • (vi)du droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’ils ont fournies à SUDVINBIO.
  • (vii)du droit d’obtenir à tout moment de SUDVINBIO, pour des raisons tenant à leur situation particulière, qu’il ne procède plus au traitement des données à caractère personnel les concernant ;  
  • (viii)du droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel les concernant à des fins de prospection ;

 

Vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir nos communications relatives à nos offres, actualités et newsletters en utilisant le lien prévu à cet effet dans chaque email que nous vous adressons. Vous pouvez également nous joindre par email à l'adresse suivante : contact@sudvinbio.com.

 

DPO

 

Sous réserve de justifier de son identité et des éléments susvisés, le Client peut exercer les droits décrits ci-dessus en écrivant à SUDVINBIO à l’adresse postale suivante : ZAC de Tournezy 2, Bâtiment A8, rue Simone Signoret 34070 Montpellier.

 

VOS DONNÉES PERSONNELLES

 

Nous sommes amenés à divers moments à vous demander en votre qualité de prospect / client de SUDVINBIO, des informations sur vous-même et/ou votre société, comme :

•    Des coordonnées (par exemple nom, prénom, n° de téléphone, email, adresse, code postal, ville). 

 •    Des coordonnées de votre société.

 •    Des détails sur votre production et commercialisation (volume, surface, appellations, démarches qualité, détails de votre production, clients…) et plus généralement toutes les informations permettant votre inscription et participation au salon.

 

LES FINALITES DE TRAITEMENT DE SUDVINBIO

 

Les données collectées par SUDVINBIO serviront à

  • l’édition du palmarès consultable sur le site du concours et distribué lors de manifestation de promotion des médaillés dont le salon millésime Bio ( (sous format papier, en ligne sur le site https://www.challenge-millesime-bio.com ou sur l’application du salon)
  • l’édition de diplômes des vins médaillés
  • l’édition des fiches produit sur l'espace dégustation dédié aux médaillés du concours sur le salon Millésime Bio 

 

Les finalités visées par SUDVINBIO sont susceptibles de constituer des mesures de profilage, c’est-à-dire que les données collectées pourront être utilisées à des fins de démarches commerciales par SUDVINBIO pour les éditions ultérieures.

 

En aucun cas SUDVINBIO ne pourra céder ou vendre ces données à un tiers.

 

 

DUREE DE CONSERVATION - DISPOSITIONS DIVERSES

 

Les données personnelles des Personnes Concernées sont hébergées par SUDVINBIO ou par un sous-traitant qualifié sur des serveurs situés hors et sur le territoire de l’Espace Economique Européen  Ces solutions d’hébergement proposent une sécurisation permettant de garantir la confidentialité, la disponibilité et l’intégrité des données  Les sous-traitants de SUDVINBIO s’engagent également, dans les mêmes conditions à effectuer ou faire effectuer une sauvegarde des données des Personnes Concernées dans des conditions permettant d’en garantir la sécurité et l’intégrité, et de les préserver de sinistres éventuels survenus sur les serveurs .  Les Personnes Concernées sont informées que SUDVINBIO n’a pas recours à un traitement automatisé de leurs données personnelles, ni au transfert de leurs données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne. Les durées de conservation des Données personnelles dépendent des finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées. Elles seront conservées pendant maximum 1 an afin d’être utilisées pour la pré-saisie de votre fiche lors de la prochaine édition si vous y participez.

Seuls les services habilités de SUDVINBIO et de ses sous-traitants y ont accès.

 

COOKIES

 

Un cookie est un fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite d'un site internet comme le nôtre. Ce fichier collecte des informations relatives à votre navigation (par exemple, le temps passé sur une page et les pages vues) afin que nous puissions mesurer l'activité sur le site internet et en faire des analyses statistiques. Vous avez le droit de refuser un cookie via les configurations de votre navigateur web.

 

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

La présentation et le contenu du site, incluant, sans que ce soit limitatif, le nom et les logos de SUDVINBIO, CHALLENGE MILLESIME BIO et MILLESIME BIO, les images, les bases de données, les produits et slogans, constituent ensemble ou séparément une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Aucune reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, par tout moyen, sur tout support et sous toute forme que ce soit, de ces éléments ne pourra être faite sans l'accord préalable et écrit de SUDVINBIO. La copie à usage privé du contenu du site est autorisée sous réserve que SUDVINBIO soit indiqué comme étant la source de cette copie. En outre, conformément aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, toute extraction par tout moyen et sous toute forme que ce soit ou réutilisation, par la mise à disposition du public, d'une partie substantielle de toute base de données accessible sur le site est interdite. De même, l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu d'une base de données accessible sur le site est interdite, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de cette base de données. 

 

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